CGV | Lespetitesaiguillesdalex.fr

Article -1- Objet et opposabilité

Les conditions générales de vente s'appliquent à la vente de tout Produit fourni par:

La Micro Entreprise Les petites aiguilles d’Alex via leur site internet lespetitesaiguillesdalex.fr

Numéro d'enregistrement 950 856 187 00014 dont le siège social se trouve à Mornac, Charente , France

Ci-après la «Micro Entreprise» ou le «Vendeur»,

auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le «Client».

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document: catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Micro entreprise.
La Micro entreprise propose à la vente des produits, accessoires en tissus pour enfant/nourrisson, femme.
La Micro entreprise ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client à moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur
La Micro entreprise se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article -2- Contacter le client

Le service client et après-vente de la Micro entreprise est uniquement joignable par e-mail à lespetitesaiguillesdalex16@gmail.com . Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Micro entreprise est uniquement joignable par e-mail à lespetitesaiguillesdalex16@gmail.com.

Article -3- Définitions

«Client» désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

Les «Conditions Générales de Vente» sont le présent contrat de vente.

«Commande» s'affichent tout ordre passé sur le site internet lespetitesaiguillesdalex.fr important sur les Produits.

«Panier» désigne l'ensemble des Produits sélectionnés.

«Produits» sont les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix; la possibilité de contacter le service client; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et l'avis des autres consommateurs le cas échéant.

La «Micro entreprise» indique la Micro entreprise Les petites aiguilles d’Alex

Le «Site» indique le site internet lespetitesaiguillesdalex.fr, propriété exclusive de la Micro entreprise.

«Zone géographique de l'Offre» indique l'ensemble du pays vers lequel la Micro entreprise propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France et l'Europe.

Article -4- Passation de la Commande

Le Client passe la Commande via le Site: le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton «ajouter au Panier». Sur la page «Panier», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger les erreurs éventuelles, avant de confirmer celle-ci.
Sur la page «Informations», le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
Sur la page «Livraison», le Client doit choisir son mode d'expédition qui lui est proposé.
Sur la page «Confirmation», le Client doit entrer ces coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d'entrer un code promotionnel s'il en détient un.
Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs liées à la Commande, aux Produits et informations de contact.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC effectuée.

Article -5- Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles comme telles sur lespetitesaiguillesdalex.fr.

Article -6- Exercice du droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. L'exercice de ce droit rencontré fin au présent contrat.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Micro entreprise de sa décision en lui adressant un mail de rétractation.

Le Client dispose ensuite d'un autre délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à la Micro entreprise à l'adresse mentionnée à l'Article 1. Le Client ne doit pas renvoyer le Produit au fabricant.

Pour ce faire, il peut désigner le transporteur de son choix, assurer que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L'emballage de protection des Produits sera à la charge du Client. La Micro entreprise vous conseille de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient.
La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Micro entreprise ait informé le Client de son droit de rétractation.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf retournés dans leur emballage d'origine. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.

Les Produits descellés après la livraison par le Client ne peuvent pas être retournés.

Article -7- Remboursement et frais

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au bénéfice du remboursement de la totalité des sommes versées.

Un e-mail sera envoyé au Client afin de lui confirmer que la marchandise retournée est bien reçue et inspectée par la Micro entreprise. La Micro entreprise informera le Client de sa décision d'approbation ou de refus de la demande de remboursement.

Le remboursement effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Micro entreprise est informée de la décision du Client de se rétracter.

La Micro entreprise effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale
L'exercice du droit de rétractation dans les délais légaux impartis est rencontré fin à l'exécution des parties d'exécuter le présent contrat, ainsi que tout contrat accessoire, sans frais pour le client autres que ceux relatifs au renvoi des produits.

Article -8- Prix

Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits et le coût éventuel de la livraison. Toutes les commandes sont payables en Euros (€).
Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.
Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Micro entreprise.

Article -9- Paiement

En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Le paiement des factures s'effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.

Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer par:

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express): Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent pas en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Micro entreprise et aux tiers.

Virement bancaire SEPA, paiement sécurisé et traité par la Micro entreprise Mollie.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s'effectue comptant.

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont supprimés.

Article -10- Transfert de la propriété et des risques

Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quelles que soient les motifs, autorisant la Micro entreprise à demander judiciairement la résolution du présent contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Micro entreprise, prend physiquement la possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Micro entreprise, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article -11- Délais de livraison

Le délai de livraison est la période comprend entre la confirmation de la commande et le transfert de possession physique du produit au client, hors installation ou déballage.

La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la Commande, sauf cas de force majeure. Un défaut d'indication quant à la date de livraison du Produit, la Micro entreprise livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion des Conditions Générales de Vente.

Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai indiqué par la Micro entreprise, le Client peut, après la mise en demeure de la Micro entreprise, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Micro entreprise de la lettre recommandée l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n'ait eu lieu au lieu entre lieu-temps.

Article -12- Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La Micro entreprise est susceptible de contacter le Client pour s'assurer de l'exactitude des coordonnées.
Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait du client, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, la Micro entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable de l'allongement du délai de livraison.
La livraison est effectuée par un transporteur et la livraison s'effectue selon les modalités spécifiques du transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise physique des Produits au Client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du Produit constituant une preuve en matière de transport et de délivrance.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir la Micro entreprise.

Article -13- Responsabilité et garanties légales

La Micro entreprise est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente à distance, que ces obligations soient exécutées par la Micro entreprise elle-même ou par d'autres fournisseurs de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Cependant, la Micro entreprise peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en répartissant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client européen un choix entre la garantie légale de conformité (a), prévu aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (b), prévue à l'article 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité européenne:

La Micro entreprise vend des produits en France et en Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existants avant l'achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie ne couvre pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs aux conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pouvant ouvrir droit à la garantie due par la Micro entreprise.

L'action actionne la garantie légale de conformité, le Client:

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;
est dispensé de rapporteur la preuve de l'existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés

La Micro entreprise est tenue des défauts cachés de la chose vendue - défauts qui impriment à l'usage de la destination, ou qui diminuent tellement cette utilisation que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait voulu donné que moins petit prix, s'il avait connu - dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie ne couvre pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

Si l'article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d'achat.

Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à l'adresse lespetitesaiguillesdalex16@gmail.com avec un mail ainsi que plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits .

Selon l'adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier.

Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'on paie lors du passage de Commande sur le Site. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et / ou d'une réduction de prix suite à une promotion.

Article -14- Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, comme ne pouvant raisonnablement être tenues de prévoir, et comme ne pouvant raisonnablement éviter ou éviter surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendue de plein droit d'exécution de la Commande.
Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d'effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

Article -15- Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, Qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit à l'image et du droit des brevets . Personne n'est autorisé à reproduire, exploiteur, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Micro entreprise. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Micro entreprise.
Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Micro entreprise est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

Article -16- Traitement des données personnelles

La Micro entreprise recueille les données du Client:

site aux fins de traitement et de suivi de la commande du client sur son; (et / ou)
aux fins de pouvoir vous contacter à proposer de différents événements relatifs à la Micro entreprise, y compris notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client; (et / ou)
aux fins de recueillir des informations nous permettant d'offrir le site et nos produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l'emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d'hébergement de la Micro entreprise Webador dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare - feu.

Les données collectées sont conservées par la Micro entreprise uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne sont pas en état de cause excédant cinq (5) ans.
Conformément à la Loi n ° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) , le Client bénéficiant d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes, sur ses données.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail à Lespetitesaiguillesdalex16@gmail.com

Article -17- Commentaires et autres propositions d'utilisateurs

Si le client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Micro entreprise ou non, le Client accordé à la Micro entreprise le droit, en tout temps, et sans restriction, d'éditer, de copieur, de publier, de distribuer, de traduire et utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
La Micro entreprise n'est pas et ne devra pas être termes (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
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Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s'engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiennent pas de virus informatique ou d'autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d'autres sites web associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre, ou essayer d'induire la Micro entreprise et / ou les tierces parties en erreur quant à l'origine de ses commentaires.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Micro entreprise n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

Article -18- Lois applicables et Règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

Le site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Indemnité

Vous aurez de défendre, d'indemniser et de tenir la Micro entreprise, ses Micro entreprises affiliées, dirigeants, filiales, Micro entreprises affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, demandés par un tiers en raison de ou résultant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.

le Client ne justifie pas d'avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Micro entreprise par une réclamation écrite,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un à compter de sa réclamation écrite auprès de la Micro entreprise,
le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n'importe quel stade de la médiation, à un avocat, à un tiers de son choix ou à un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.

Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties manifestées libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.